Conditions générales de ventes

 

Conditions générales de vente

Définitions :
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
« M en Folie » :
M en Folie S.N.C, rue Rémy Himmer 357 - 5500 Dinant- www.menfolie.com
« Le client » : toute personne physique ou morale ayant fait une commande via le site menfolie.com ou marqué un accord écrit, signé un contrat, devis, bon de commande avec M en Folie ou un de ses représentants.
« Produits » : Les créations graphiques, considérées comme œuvres originales et quel qu’en soit le support (papier, cd-rom, email, fichier numérique…) mais également les services proposés par M en Folie : hébergement Internet, nom de domaine, création de site, infographie ainsi que la création et le placement d’annonces publicitaires sur les différents supports proposés.

Application et acceptation des conditions de vente :
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialisés sous l’enseigne commerciale« M en Folie ». Elles régissent les relations contractuelles entre M en Folie et ses clients, que cette transaction se fasse par l’intermédiaire du site web ou non. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de « M en Folie » implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions. La signature manuscrite du présent document n’est donc pas nécessaire.Sur le site « menfolie.com », le client certifie par un clic de validation, avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant de poursuivre tout processus de commande ou même une simple consultation. Cette validation entraîne automatiquement, irrévocablement et de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales.

Description générale des produits et des services :
M en Folie et le site « menfolie.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Lorsque le client commande un produit, il s’engage à acheter le dit produit au prix indiqué sur le site ou sur le bon de commande, devis au moment où il passe la commande.
Seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé de la proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter M en Folie par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

Tarifs :
Les tarifs seront ceux appliqués lors de la signature du bon de commande, aucune contestation ne peut être formulée concernant le tarif après signature d'un bon de commande.
Les devis sont valables 30 jours à compter de la date de réception de celui-ci par le client, après ce délais aucune contestation ne peut être formulée quant à un éventuel changement de tarif.
Concernant les contrats d'annonces publicitaires : les tarifs seront ceux appliqués lors de la signature du contrat.

Moyens de paiement, facturation et réalisation des commandes :
-Les paiements s'effectuent sur le compte bancaire ING 363-1087794-76 (IBAN BE91 3631 0877 9476) au nom de «M en Folie» sis à 357 rue Rémy Himmer- 5500 Dinant.
M en Folie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.
- Pour les hébergements Internet commandés et payés on-line via Paypal ou virement bancaire, ceux ci seront activés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement, un email contenant votre facture ainsi que tous les mots de passe (ftp, compte email) vous sera envoyé. M en Folie n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les clients lors de l’achat d’un hébergement/nom de domaine sur son site ou par contrat écrit. Le Client est seul responsable de son contenu. M en Folie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque et de mettre fin immédiatement à tout site hébergé ayant un contenu manifestement contraire à la législation belge (pédopornograpghie, site incitant à la haine raciale, …).
- Pour les créations de sites Internet un acompte de 50% sera demandé lors de la signature du contrat, bon de commande ou devis par le client, cette signature fait acte d’engagement de la part de M en Folie à réaliser le projet décrit dans ledit document et de la part du client de fournir tous les documents nécessaire à la bonne réalisation de celui-ci (photos, images, contenus, éléments graphiques,…).M en Folie peut se charger de la réalisation de photos, images et éléments graphiques si un accord écrit a été établi au préalable. Le solde du paiement s’effectue à la réception de la facture globale lorsque les travaux auront été validé par le client.M en Folie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.
- Concernant les travaux d’infographie, un acompte de 50% sera demandé lors de la signature du contrat, bon de commande ou devis par le client, cette signature fait acte d’engagement de la part de M en Folie à réaliser le projet décrit dans ledit document et de la part du client fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de celui-ci, le solde sera versé à réception de la facture globale une fois le projet réalisé et validé par le client. M en Folie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.

Propriété intellectuelle :
L’ensemble des créations graphiques réalisées par M en Folie est propriété de M en Folie. Toute reproduction partielle ou totale par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation expresse de M en Folie. Sauf négociation entre le client et M en Folie, les fichiers sources restent, dans tous les cas de figure, propriété de M en Folie.
Le client déclare ne détenir conformément aux dispositions légales en vigueur aucun droit de propriété intellectuelle concernant les images auxquelles il accède via menfolie.com selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’utilisation.Toutes les informations, les contenus, les photographies sont protégés par les lois belges et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Vous comprenez que M en Folie ne peut pas vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle ou de copyright. Toutefois la cession des droits d'utilisation et de diffusion peut être négociée et approuvée de manière contractuelle. La cession des droits sera négociée avec le client au cas par cas.

Livraison :
Les produits seront livrés à l’adresse communiquée lors de la commande (adresse email ou adresse physique).
Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents…
Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, le client doit en informer M en Folie immédiatement après réception des marchandises afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous. A défaut, il sera considéré que le client a reçu les marchandises en bon état.
Pour des raisons de traitement, une commande peut être livrée en plusieurs colis et ce, sans frais supplémentaire pour le client. Si le client souhaite deux adresses distinctes pour la livraison et la facturation, il doit le spécifier sur le formulaire de commande en ligne, par téléphone ou par écrit.

Responsabilités :
L’utilisateur du site M en Folie reconnaît se connecter et utiliser les services offerts sur le site à ses seuls risques. La responsabilité de M en Folie ne sera pas engagées concernant les dommages directs ou indirects que pourrait subir un client ou un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de la réalisation de son projet, ou de l’impossibilité de le réaliser. Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en Belgique. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
M en Folie garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité de ses services. Pour des raisons techniques, un problème technique momentané des services est toutefois possible. M en Folie s’efforcera d’avertir ses clients en cas de dysfonctionnement technique mais n’encourt aucune responsabilité en cas de non fonctionnement de ses services.
Des Backup des données sont réalisés régulièrment afin de préserver l’intégralité des contenus de nos serveurs et de pouvoir éventuellement remettre les services relativement rapidement en place.
M en Folie se réserve la possibilité d’exclure du site de façon unilatérale, tout utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales. La mention de liens vers d’autres sites est faite à titre de commodité pour l’utilisateur. M en Folie ne se porte pas garant du contenu de ces sites.
M en Folie ne sera aucunement tenu responsable d’un quelconque accident survenu lors de la réalisation d’un projet sur un lieu autre lieu que le siège social de M en Folie.

Autorisation donnée par les clients lors de reportage photos :
Le client donne l’autorisation au photographe de réaliser le reportage photos et donne la permission de pouvoir utiliser celles-ci sur ses différents support (site Internet, brochure, book de présentation).

Donnée personnelles :
Sauf avis contraire de votre part, vos données seront conservées afin de pouvoir vous proposer éventuellement les autres services de M en Folie, Vos données sont protégées par la loi belge du 8 décembre1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 mettant en oeuvre la directive européenne du 24 octobre 1995, cette loi, relative à la vie privée, prévoit que le consentement de la personne doit être obtenu avant de pouvoir recueillir des données personnelles la concernant.
En signant nos bons de commande, contrats, devis, en vous inscrivant sur le site menfolie.com, le client donne son accord quant à l’utilisation de ses données personnelles.

Secret professionnel :
Tous les collaborateurs de M en Folie et du client sont tenus au secret professionnel.

Références :
Dans le cadre des services de Création de site, d’infographie et d’hébergement Internet M en Folie pourra faire état, du nom du client pour la promotion de ses activités sauf si le client manifeste expressément et par écrit son refus. Cette interdiction prendra effet soit au moment du début du contrat, soit en cas de refus postérieur à la prise d’effet du contrat, dans les 30 jours de la réception du refus.

Réclamations :
Le client notifiera ses plaintes par lettre recommandée auprès de M en Folie et ceci (a) en cas de réclamation pour vices apparents ou non-conformité, dans les 15 jours calendrier suivant la livraison et (b) en cas de vices cachés, dans les 15 jours calendrier après la constatation du vice. La notification d’une plainte ne libère nullement le client de son obligation de paiement.

Durée des contrats d’hébergement Internet, de nom de domaine, et d’annonce publicitaires :
En ce qui concerne l’hébergement Internet, et les noms de domaine le contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives d’un an si le client ne manifeste pas par écrit, au plus tard 60 jours avant la date d’échéance du contrat, sa volonté de ne pas reconduire le contrat. A défaut de manifester expressément sa volonté de proroger le contrat, le client sera redevable du montant des honoraires de la maintenance. En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou/et toute procédure similaire établissant un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le contrat se termine de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.Les contrats d'annonces publicitaires sont généralement prévu pour une durée de 1 an sauf mention contraire dans le contrat rédigé avec le client.

Rétractation, litiges et juridiction compétente :
Aucune annulation ne sera possible après signature du bon de commande, devis. Toute rétractation du client ne pourra entraîner le remboursement des acomptes déjà versés ni aucune indemnisation quelconque
En cas de différent ou de contestation, le client doit impérativement adresser ses réclamations dans un délai bref ne pouvant excéder 24 heures après la livraison de sa commande. En tout état de cause, le client devra toujours préférer une conciliation amiable avant tout recours devant les tribunaux. Seul les tribunaux de Dinant sont compétents pour tout litige.

Informations légales, Loi informatique et liberté :
Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.

Clauses additionnelles :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable. La dernière version de ces conditions générales est consultable sur le site menfolie.com.